Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Jobata accessible à l'adresse https://jobata.fr (ci-après « la Plateforme »).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Jobata est une plateforme SaaS qui permet de :

• Gérer et suivre vos candidatures d'emploi
• Stocker et gérer vos CV
• Automatiser l'envoi de candidatures
• Visualiser des statistiques sur vos démarches de recherche d'emploi
• Exporter vos données au format Excel/CSV

3.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser la Plateforme, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

3.2 Vérification d'email

Un email de vérification vous sera envoyé lors de votre inscription. Certaines fonctionnalités peuvent être limitées tant que votre email n'est pas vérifié.

3.3 Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez nous en informer immédiatement.

4.1 Utilisation autorisée

En créant un compte sur notre plateforme, vous vous engagez à utiliser nos services de manière responsable et conforme aux lois et règlements en vigueur dans votre juridiction. Votre utilisation doit s'inscrire dans un cadre loyal et respectueux des droits des tiers, qu'il s'agisse de droits de propriété intellectuelle, de droits à la vie privée ou de tout autre droit légalement protégé. La plateforme est destinée exclusivement à votre usage personnel dans le cadre de votre recherche d'emploi et de la gestion de vos candidatures professionnelles.

4.2 Autorisations accordées à Jobata

En utilisant la Plateforme et en activant ses fonctionnalités d'automatisation, vous accordez expressément à Jobata une autorisation complète et mondiale pour générer, modifier et optimiser vos CV et lettres de motivation à l'aide de nos algorithmes d'intelligence artificielle. Vous nous autorisez également à créer des profils et des comptes en votre nom sur diverses plateformes d'emploi et jobboards, et à soumettre automatiquement des candidatures aux offres d'emploi qui correspondent aux critères que vous avez définis. Cette autorisation nous permet d'utiliser vos informations professionnelles pour améliorer continuellement l'efficacité de nos services et de représenter fidèlement vos compétences, expériences et qualifications auprès des employeurs potentiels dans le cadre de votre recherche d'emploi.

Cette autorisation demeure valable tant que vous utilisez nos services et est révocable à tout moment, soit en supprimant votre compte via les paramètres, soit en nous contactant directement à l'adresse contact@jobata.fr. La révocation de cette autorisation entraînera l'arrêt immédiat de toutes les actions automatisées effectuées en votre nom.

4.3 Utilisations interdites

Afin de maintenir l'intégrité, la sécurité et la qualité de nos services pour l'ensemble de nos utilisateurs, certaines utilisations de la plateforme sont strictement interdites. Il vous est notamment interdit d'utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs. Toute tentative de contournement ou de compromission des mesures de sécurité mises en place, y compris le hacking, l'exploitation de failles de sécurité ou l'utilisation de techniques de décompilation, est formellement prohibée. L'extraction massive de données de la plateforme par des moyens automatisés (scraping, robots, crawlers) est également interdite, de même que toute usurpation d'identité ou utilisation de faux renseignements personnels.

Vous vous engagez par ailleurs à ne pas diffuser de contenus offensants, discriminatoires, diffamatoires, pornographiques ou autrement illicites via notre plateforme. Toute action visant à surcharger délibérément nos serveurs, à perturber le fonctionnement normal du service ou à porter atteinte à l'expérience des autres utilisateurs est strictement interdite et pourra entraîner la suspension immédiate de votre compte ainsi que d'éventuelles poursuites judiciaires.

5.1 Propriété du contenu

Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous uploadez (CV, lettres de motivation, etc.). Vous nous accordez une licence d'utilisation complète et mondiale de ce contenu dans le cadre de la fourniture de nos services, incluant la modification, la reproduction et la distribution pour l'envoi de candidatures.

5.2 Responsabilité et Garanties de l'Utilisateur

En utilisant notre plateforme et en nous confiant vos données professionnelles, vous déclarez et garantissez solennellement que toutes les informations que vous nous fournissez, incluant mais sans s'y limiter vos expériences professionnelles, vos diplômes, vos certifications, vos compétences et vos qualifications, sont exactes, complètes, à jour et ne contiennent aucun élément mensonger ou trompeur. Vous garantissez détenir tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les contenus que vous téléchargez sur notre plateforme et que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers, qu'il s'agisse de droits d'auteur, de marques déposées ou de tout autre droit protégé par la loi.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que vous assumez l'entière et exclusive responsabilité de toutes les candidatures envoyées via notre plateforme, qu'elles soient soumises manuellement par vos soins ou automatiquement par nos systèmes d'intelligence artificielle. Il vous incombe de vérifier minutieusement, valider et approuver tous les CV et lettres de motivation générés par nos algorithmes avant leur envoi aux employeurs potentiels. Vous assumez également toutes les conséquences découlant de l'utilisation de nos services, y compris mais sans limitation toutes les interactions, communications et relations qui pourraient s'établir avec les employeurs, recruteurs ou toute autre partie tierce.

5.3 Clause d'Indemnisation

Vous acceptez expressément et irrévocablement d'indemniser intégralement Jobata, ses dirigeants, employés, partenaires et ayants droit, et de les dégager de toute responsabilité, réclamation, demande, action en justice, dommages-intérêts, pertes, frais et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) qui pourraient résulter ou découler directement ou indirectement de la fourniture par vous d'informations inexactes, incomplètes, mensongères ou trompeuses. Cette obligation d'indemnisation s'étend également à toute violation par vous des présentes Conditions Générales d'Utilisation, à toute utilisation inappropriée ou illégale de la Plateforme, ainsi qu'à toute réclamation, plainte ou action en justice formulée par un tiers (employeur, plateforme d'emploi, particulier, autorité) concernant le contenu que vous avez fourni, les candidatures envoyées en votre nom, ou toute autre action effectuée via votre compte utilisateur.

5.4 Modération

Nous nous réservons le droit de refuser, modifier ou supprimer tout contenu qui violerait les présentes CGU, la législation en vigueur, ou qui serait jugé inapproprié selon notre appréciation raisonnable.

6.1 Plans disponibles

Jobata propose plusieurs formules d'abonnement adaptées à vos besoins :

• Plan Gratuit : Accès aux fonctionnalités de base (suivi manuel des candidatures, gestion de CV, tableaux de bord, export Excel/CSV)
• Plan Pro : Automatisation intelligente avec +1K candidatures par semaine*, lettres de motivation adaptées, analyses avancées, conseils carrière IA et insights marché (à venir)
  • • Mensuel : 35€/mois
  • • 3 mois : 89€ (-15% de réduction)
• Plan Salarié Pro : Tout du plan Pro avec prise en compte de l'expérience professionnelle, gestion du préavis, recherche discrète (possibilité d'exclure votre entreprise actuelle) et support prioritaire par mail. Idéal pour les salariés en recherche active
  • • Mensuel : 49€/mois
  • • 3 mois : 129€ (-12% de réduction)
• Plan Premium (sur devis) : Solution entreprise complète avec +5K candidatures par mois*, CV et lettres adaptés pour chaque offre, accès API complet, gestionnaire de compte dédié et support prioritaire 24/7

* Le nombre de candidatures envoyées dépend de la disponibilité et de la compatibilité des offres d'emploi sur le marché avec votre profil, vos compétences et vos critères de recherche.

6.2 Paiement et facturation

Les abonnements Pro et Salarié Pro sont disponibles en formule mensuelle ou trimestrielle (3 mois), facturés par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le renouvellement est automatique sauf annulation avant la fin de la période en cours. Les formules trimestrielles bénéficient d'une réduction attractive. Pour le plan Premium, un devis personnalisé sera établi selon vos besoins spécifiques.

6.3 Annulation et remboursement

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, et vous conserverez l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.

6.4 Modifications tarifaires

Les utilisateurs existants seront informés au moins 30 jours avant toute modification tarifaire. Les tarifs détaillés et actualisés sont disponibles sur notre page dédiée accessible à l'adresse https://jobata.fr/tarifs

Tous les éléments de la Plateforme (design, code, logo, marques, contenus) sont protégés par le droit d'auteur et/ou le droit des marques. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

8.1 Fonctionnalités d'automatisation

Jobata propose des services d'automatisation incluant la génération de CV et lettres de motivation par IA, ainsi que la création de profils et l'envoi de candidatures sur des plateformes d'emploi tierces.

8.2 Plateformes tierces et Jobboards

Dans le cadre de nos services d'automatisation des candidatures, vous reconnaissez et acceptez expressément que Jobata est autorisée à créer des comptes utilisateur en votre nom sur diverses plateformes d'emploi, jobboards et sites de recrutement tiers. Il est important de comprendre que ces plateformes sont entièrement gérées, administrées et contrôlées par des entités tierces totalement indépendantes de Jobata, sur lesquelles nous n'exerçons aucun contrôle, aucune influence et aucune autorité concernant leurs politiques, leurs règles d'utilisation, leur fonctionnement technique ou leurs décisions de modération.

Vous assumez l'entière responsabilité du respect des conditions générales d'utilisation, politiques de confidentialité et autres règlements applicables à ces plateformes tierces. Jobata ne peut en aucun cas garantir la création réussie de comptes sur ces plateformes, l'envoi effectif de vos candidatures, ni leur maintien actif dans le temps. Vous reconnaissez que ces plateformes tierces conservent le droit discrétionnaire de bloquer, suspendre, restreindre ou supprimer définitivement les comptes créés automatiquement, sans que Jobata ne puisse être tenue pour responsable de telles actions ou de leurs conséquences sur votre recherche d'emploi.

8.3 Contenu généré par Intelligence Artificielle

Nos services utilisent des technologies d'intelligence artificielle avancées pour générer et optimiser vos CV et lettres de motivation. Vous reconnaissez explicitement et acceptez que, malgré la sophistication de ces algorithmes, l'intelligence artificielle peut produire du contenu imparfait, comportant des erreurs grammaticales, des imprécisions factuelles, des formulations inappropriées ou des informations qui ne reflètent pas parfaitement votre parcours ou vos compétences. La technologie d'IA, bien qu'en constante amélioration, reste sujette à des limitations et ne peut garantir une précision absolue.

Il est de votre responsabilité exclusive et incontournable de vérifier minutieusement, relire attentivement, valider et, si nécessaire, corriger manuellement tout contenu généré par nos systèmes d'intelligence artificielle avant de l'utiliser dans le cadre de vos candidatures. Jobata ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, la pertinence, la qualité, l'adéquation ou l'efficacité du contenu généré automatiquement. Vous assumez l'entière et exclusive responsabilité de tout contenu généré par l'IA que vous choisissez délibérément d'utiliser, de modifier ou d'envoyer aux employeurs potentiels dans le cadre de votre recherche d'emploi.

8.4 Disponibilité du service

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous ne garantissons aucune disponibilité spécifique et nous réservons le droit d'interrompre le service à tout moment pour maintenance, mise à jour ou pour toute autre raison.

9.1 Service fourni "tel quel"

La Plateforme est fournie "en l'état" et "selon disponibilité", sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Jobata ne garantit pas que le service sera ininterrompu, sans erreur, ou exempt de virus.

9.2 Absence de garantie de résultats

Jobata est un outil d'assistance à la recherche d'emploi et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux résultats que vous pourriez obtenir en utilisant notre plateforme. Nous ne garantissons en aucun cas l'obtention d'un emploi, la réception d'invitations à des entretiens d'embauche, ou même l'obtention de réponses (positives ou négatives) de la part des employeurs auxquels vous auriez postulé. La plateforme ne garantit également pas l'exactitude absolue, la pertinence optimale, la qualité parfaite ou l'efficacité garantie des CV et lettres de motivation générés par nos systèmes d'intelligence artificielle.

De même, nous ne pouvons en aucune façon garantir le bon fonctionnement, la disponibilité continue ou l'accessibilité permanente des plateformes tierces (jobboards, sites d'emploi, portails de recrutement) sur lesquelles vos candidatures pourraient être publiées. La disponibilité permanente et ininterrompue de notre propre service n'est pas garantie, et nous ne garantissons pas l'absence totale de bugs, d'erreurs de programmation, d'interruptions techniques, de dysfonctionnements temporaires ou de périodes de maintenance qui pourraient affecter l'accès ou l'utilisation de la plateforme.

9.3 Exclusion complète de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Jobata ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, spécial, punitif ou exemplaire résultant de ou lié à votre utilisation de la Plateforme, votre impossibilité d'utiliser la Plateforme, ou toute interruption temporaire ou permanente du service. Cette exclusion de responsabilité s'applique notamment, mais sans limitation, aux décisions discrétionnaires prises par les employeurs, recruteurs, cabinets de recrutement ou plateformes tierces concernant vos candidatures ou votre profil professionnel.

Nous déclinons expressément toute responsabilité concernant les conséquences directes ou indirectes découlant de toute candidature automatisée envoyée via notre plateforme, de tout CV ou lettre de motivation générés par nos algorithmes d'intelligence artificielle, ou de toute action entreprise sur la base de ces documents. Jobata n'assume aucune responsabilité en cas de perte, corruption, suppression ou inaccessibilité de vos données, même si nous effectuons des sauvegardes régulières de notre système. Nous ne sommes pas responsables des actions, omissions, décisions, politiques, dysfonctionnements ou changements unilatéraux effectués par les plateformes tierces, jobboards, sites d'emploi ou tout autre service tiers utilisé dans le cadre de nos fonctionnalités.

Notre responsabilité ne saurait être engagée concernant les résultats globaux ou spécifiques de votre recherche d'emploi, votre succès ou échec à obtenir un poste, la durée de votre recherche, ou tout autre aspect de votre parcours professionnel. Cette exclusion s'étend également à tout préjudice commercial, perte de revenus, perte de clientèle, perte d'opportunités professionnelles, perte de chance, atteinte à la réputation, préjudice moral, stress psychologique ou tout autre dommage immatériel que vous pourriez subir, directement ou indirectement, en lien avec l'utilisation de nos services.

9.4 Limitation du montant de responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité totale de Jobata envers vous pour tous dommages ne pourra excéder le montant total que vous avez payé à Jobata au cours des 12 derniers mois (ou 100 euros si vous utilisez la version gratuite).

9.5 Responsabilité exclusive de l'utilisateur

Vous reconnaissez, acceptez et déclarez être l'unique et seul responsable de la vérification minutieuse, de la relecture attentive et de la validation formelle de l'intégralité de vos candidatures avant leur envoi effectif aux employeurs, que ces candidatures soient générées automatiquement par nos systèmes ou créées manuellement par vos soins. Vous assumez également l'entière responsabilité de l'exactitude, de la véracité, de l'exhaustivité et de la mise à jour régulière de toutes les informations personnelles et professionnelles que vous fournissez sur notre plateforme, incluant mais sans limitation vos expériences professionnelles, diplômes, certifications, compétences et qualifications.

La gestion globale de votre recherche d'emploi, incluant la sélection des offres auxquelles vous postulez, la priorisation de vos démarches, le suivi de vos candidatures et l'organisation de vos entretiens, relève exclusivement de votre responsabilité personnelle. Vous êtes seul responsable de l'ensemble de vos interactions, communications, négociations et relations avec les employeurs potentiels, les recruteurs, les cabinets de recrutement ou toute autre partie tierce contactée dans le cadre de votre recherche d'emploi. Vous assumez également l'entière responsabilité du respect scrupuleux de toutes vos obligations contractuelles existantes, notamment les clauses de non-concurrence, de confidentialité, de loyauté ou de préavis qui pourraient s'appliquer à votre situation professionnelle actuelle ou passée.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

11.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil. La suppression est définitive et entraîne la suppression de toutes vos données dans un délai de 30 jours.

11.2 Résiliation par Jobata

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer votre compte en cas de violation des présentes CGU, après vous en avoir informé par email (sauf en cas d'urgence).

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

L'utilisation continue de la Plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@jobata.fr
• Formulaire de contact : /contact